Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 16 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642435
- Date
- 16 janvier 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON - Prise en compte des réductions ou majorations partielles d'ancienneté [article 11 du décret du 14 février 1959] - Caractère non dérogatoire de l'article 19 du décret du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 16 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642435
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel