Conseil d'État6 / 3 SSR
Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 24 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642436
- Date
- 24 mars 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleVICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15-07-1960]. - QUALITE DES POSTULANTS..* QUALITE D'INTERNE POLITIQUE - ABSENCE - ABSENCE DE DROIT A NDEMNITE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 24 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642436
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel