Conseil d'État1 / 5 SSRCassation
Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 16 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642439
- Date
- 16 janvier 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielle54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - Substitution de motifs. | 57-02-05-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Procédure devant les juridictions de dommages de guerre - Demande d'interprétation - Irrecevabilité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 16 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642439
Données disponibles
- Texte intégral