Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 16 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642441
- Date
- 16 janvier 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-07-03,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Sécurité sociale - Organismes de prévoyance des agents non titulaires de l'Etat [I.G.R.A.N.T.E.] - Rapports de droit privé [articles 190 et suivants du Code de la sécurité sociale]. | 62-01,RJ1,RJ2 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - Organismes de prévoyance - Agents non titulaires de l'Etat - Rapports entre ces organismes et les agents susceptibles d'y être affiliés - Rapports de droit privé.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 16 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642441
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel