Conseil d'État — 16 janvier 1970

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01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - Consultation impossible - Absence - Conseil supérieur de la sécurité sociale non encore réorganisé. | 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Arrêté relatif à la revalorisation des pensions d'invalidité des rentes et pensions de vieillesse des assurances sociales et des indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles [art. L313 et L344 du Code de la sécurité sociale]. | 54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Absence - Revalorisation des pensions d'invalidité, des rentes et pensions de vieillesse des assurances sociales et des indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. | 62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Revalorisation de certaines pensions et rentes [articles L313 et L344 du Code de la sécurité sociale] - [1] Procédure - Procédure consultative. [2] Absence de compétence liée.