Conseil d'État — 30 octobre 1970

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24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Régime de la voirie - [1] Droits et obligations du riverain de la voie publique - Transformations apportées à la voie publique causant des difficultés d'exploitation à une entreprise riveraine - Caractères du préjudice entraînant droit à indemnité. [2] Droits et obligations du titulaire de permissions de voirie - Transformations apportées à la voie publique provoquant un déplacement ou une modification d'installations établies en vertu de permissions de voirie - Absence de droit à indemnité. | 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques - Transformations apportées à la voie publique causant des difficultés d'exploitation à une entreprise riveraine. | 60-04-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE - Absence de droit à réparation - Transformations apportées à la voie publique provoquant un déplacement ou une modification d'installations établies en vertu de permissions de voirie. | 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Transformation de l'ouvrage - [1] Transformations apportées à la voie publique causant des difficultés d'exploitation à une entreprise riveraine - Droits et obligations du riverain - Caractères du préjudice entraînant droit à indemnité. [2] Transformations apportées à la voie publique provoquant un déplacement ou une modification d'installations établies en vertu de permissions de voirie - Absence de droit à indemnité. | 71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - Permission de voirie - Déplacement ou modification d'installations établies en vertu de permissions de voirie - Absence de droit à indemnité. | 71-02-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - Droits et obligations du riverain de la voie publique - Transformations apportées à la voie publique causant des difficultés d'exploitation à un riverain - Caractère du préjudice entraînant droit à indemnité.