Conseil d'État — 28 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642450
- Date
- 28 octobre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Ordre de service - Refus de règlement des travaux réalisés en exécution d'ordres de service. | 39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Travaux rendus nécessaires par un vice de conception de l'ouvrage.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642450
Données disponibles
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