Conseil d'État · ASSEMBLEE — 16 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642451
- Date
- 16 octobre 1970
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Question juridique
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source officielle36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Régime de responsabilité - Risque exceptionnel. | 60-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS DE GUERRE - Cas de responsabilité sans faute. | 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Risque - Risque exceptionnel - Dommage subi à l'étranger par des coopérants français.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 16 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642451
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel