Conseil d'État
Conseil d'État — 9 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642455
- Date
- 9 octobre 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - Cours d'eau non domaniaux - Exercice du droit de propriété - Atteinte à un droit - Indemnisation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642455
Données disponibles
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