Conseil d'État — 24 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642461
- Date
- 24 avril 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Actes du Premier Ministre - Ministres "chargés de leur exécution" - Notion - Garde des Sceaux. | 16 COMMUNE - Divers - Ville de Paris - Statut [loi du 10 juillet 1964]. | 38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Réglementation des loyers - Décret du 30 juin 1967 - Légalité. | 54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Conseil d'Etat saisi de deux recours présentant des conclusions opposées.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642461
Données disponibles
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