Conseil d'État — 15 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642464
- Date
- 15 avril 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE AU PENAL - Faits insuffisamment établis. | 49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Suspension motivée par des faits qu'un jugement pénal a déclarés insuffisamment établis. | 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Suspension de permis de conduire - Suspension illégale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642464
Données disponibles
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