Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 15 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642470
- Date
- 15 avril 1970
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source officielle01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - | 01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret n° 59-307 du 14 février 1959 - Article 44 - Violation de cette disposition par la circulaire du ministre des Transports en date du 18 novembre 1968. | 36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Composition - Mode de désignation des représentants du personnel.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 15 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642470
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel