Conseil d'État · ASSEMBLEE — 27 novembre 1970

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16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code de l'administration communale] - Notion d'exercice des fonctions. | 16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code de l'administration communale] - Notion d'exercice des fonctions. | 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Questions générales - Régimes spéciaux de réparation - Article 70 du Code de l'administration communale - Notion d'exercice des fonctions. | 60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES - Maire participant à un service public communal. | 60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Maire - Accident survenu à un maire participant à un service public communal mais ne pouvant être regardé comme dans l'exercice de ses fonctions. | 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Mode de calcul - Préjudice subi du fait du décès du chef de famille.