Conseil d'État — 13 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642473
- Date
- 13 novembre 1970
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source officielle01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Contreseing du garde des Sceaux non nécessaire pour un arrêté fixant le régime des indemnités de déplacement des officiers de police de la Sûreté nationale - "Ministre intéressé". | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités de déplacement [décret du 10 août 1966] - [1] Classement des personnels. [2] Contrôle du juge. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Classement des fonctionnaires en diverses catégories pour l'allocation d'indemnité de déplacement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642473
Données disponibles
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