Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 14 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642483
- Date
- 14 juin 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE..* AERODROME OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE. | PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE..* CONCLUSIONS N 'AYANT PAS A ETRE EXAMINEES. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS..* CONCLUSIONS N'AYANT PAS A ETRE EXAMINEES. | TRANSPORTS. - TRANSPORTS AERIENS..* AERODROME. | - APPARTENANCE AU DOMAINE PUBLIC. | - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES. - AERODROMES..* DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 14 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642483
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel