Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 28 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642484
- Date
- 28 juin 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE..* EMPRISE - EMPRISE IRREGULIERE. | DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIETE. - EMPRISE. - .* COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 28 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642484
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel