Conseil d'État — 7 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642485
- Date
- 7 janvier 1970
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Question juridique
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source officielle01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - Effet de l'absence de publication d'une décision réglementaire sur la légalité des décisions individuelles prises pour son application. | 08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Brevet technique des officiers de la Marine - Règles instituées par la décision du 26 juillet 1967 non publiée - Illégalité des décisions individuelles prises pour l'application de ladite décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642485
Données disponibles
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