Conseil d'État — 16 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642486
- Date
- 16 janvier 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Non communication de témoignages de nature à influer sur la sanction - Irrégularité. | 37-04-02,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Contentieux disciplinaire des Prud'hommes.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642486
Données disponibles
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