Conseil d'ÉtatIncompétence
Conseil d'État — 14 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642487
- Date
- 14 janvier 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Incompétence du ministre - Office national des forêts. | 03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Office national des forêts - Compétences respectives du ministre et du Conseil d'administration de l'office.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 14 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642487
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel