Conseil d'État — 21 juillet 1970

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17-03-02-06,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Notion - Immeubles reconstruits pour le compte de l'Etat par une société coopérative de reconstruction [ordonnance du 8 septembre 1945]. | 39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - | 57-01-02,RJ1,RJ2 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - AUTRES QUESTIONS - Société coopérative de reconstruction - Immeubles reconstruits par des sociétés coopératives pour le compte de l'Etat - Caractère de travaux publics [Ordonnance du 8 septembre 1945]. | 67-01-01-01,RJ1,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Reconstruction d'immeubles par des sociétés coopératives pour le compte de l'Etat.