Conseil d'État — 1 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642489
- Date
- 1 juillet 1970
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat - Erreur de conception et malfaçon. | 39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Action de la commune contre l'entrepreneur et l'architecte chargés par une coopérative de reconstruction de travaux sur une église - Transfert de la qualité du maître de l'ouvrage à la commune [article 66 de la loi du 29 novembre 1965].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 1 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642489
Données disponibles
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