Conseil d'État
Conseil d'État — 21 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642491
- Date
- 21 juillet 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Sujétions imprévues - Portée d'une clause contractuelle laissant à la charge du titulaire du marché la charge des aléas.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642491
Données disponibles
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