Conseil d'État — 21 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642494
- Date
- 21 juillet 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Accords d'établissement - Possibilité de conclure des accords d'établissement - Portée de l'article 17-1° du décret du 12 mai 1960. | 66-04 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords d'établissement - Personnels des Caisses de Sécurité sociale - Portée de l'article 17-1° du décret du 12 mai 1960.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642494
Données disponibles
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