Conseil d'État — 11 février 1970

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07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR - Est contraire à la probité. | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Droits de la défense - Non communication au médecin poursuivi du rapport établi pour la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre. | 54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - Pouvoirs d'investigation du juge - Vérification par le rapporteur des mentions portées sur des minutes originales de décisions juridictionnelles. | 54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Contenu des jugements - Visas - Mention portée sur la minute d'une décision de justice - Force probante jusqu'à inscription de faux. | 54-08-02-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Appréciations non contrôlées - Charlatanisme. | 55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE [1] Règles générales de procédure - Droits de la défense - Absence de communication au médecin poursuivi du rapport établi pour la section disciplinaire du Conseil national. [2],RJ1,RJ2 Recours en cassation - Etendue du contrôle du juge de cassation - Appréciation non contrôlée. | 55-04-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - Faits exclus du bénéfice de l'amnistie.