Conseil d'État · ASSEMBLEE — 16 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642503
- Date
- 16 octobre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - Comptables publics - Absence d'intérêt à faire appel de jugements annulant un état de recettes. | 18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Portée d'un arrêt de la Cour des comptes. | 39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Règlement définitif - Conséquence de l'intervention d'un arrêt de la Cour des comptes. | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence - Comptable public. | 54-01-07-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ART. 1 DU DECRET DU 11-01-1965] -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 16 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642503
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel