Conseil d'État — 4 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642505
- Date
- 4 mars 1970
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Question juridique
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source officielle01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Conséquences d'une annulation pour excès de pouvoir - Modalités d'intervention d'une décision nouvelle. | 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Conséquences d'une annulation pour excès de pouvoir - Modalités d'intervention d'une décision nouvelle. | 55-03-04,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS [1] Transfert d'officine - Non application de la règle de l'antériorité par quartier. [2] Contentieux - Conséquences de l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté prorogeant le délai imparti pour l'ouverture d'une officine.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 4 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642505
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel