Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 18 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642506
- Date
- 18 mars 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Urbanisme - Permis de construire - Obligation de le refuser. | 68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Dérogation subordonnée à l'accord des voisins. | 68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Refus - Compétence liée pour refuser le permis.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 18 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642506
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel