Conseil d'État — 11 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642509
- Date
- 11 mars 1970
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Question juridique
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source officielle36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectation sur demande - Rapprochement des époux - Conditions d'application de la loi du 30 décembre 1921 dite "loi Roustan". | 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Rapprochement des époux [loi du 30 décembre 1921 dite "loi Roustan"] - Conditions.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 11 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642509
Données disponibles
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