Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 4 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642512
- Date
- 4 novembre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Domaine public fluvial - Obligation de pilotage - Exception en faveur des personnes titulaires du certificat spécial de capacité [décret du 11 juin 1954] - Conséquences. | 65-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS FLUVIAUX - Obligation de pilotage - Exception en faveur des personnes titulaires du certificat spécial de capacité [décret du 11 juin 1954] - Conséquences.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 4 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642512
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel