Conseil d'État · SECTION — 6 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642514
- Date
- 6 novembre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste - Existence. | 03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Erreur manifeste d'appréciation - Règle d'équivalence en matière d'échanges de terres [article 21 du Code rural]. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT [1] Remembrement rural - Règle d'équivalence en matière d'échanges de terres [article 21 du Code rural]. [2] Erreur manifeste - Remembrement rural - Rupture de la règle d'équivalence [article 21 du Code rural].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 6 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642514
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel