Conseil d'État
Conseil d'État — 13 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642515
- Date
- 13 novembre 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Jugement frappé de tierce opposition ayant retenu deux motifs dont l'un justifiait à lui seul le dispositif.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642515
Données disponibles
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