Conseil d'État — 17 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642518
- Date
- 17 avril 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Organisation du concours - Cotation des différentes épreuves. | 61-02-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Concours - Cotation des différentes épreuves - Cotation différente de celle prévue par les textes organisant le concours.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642518
Données disponibles
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