Conseil d'État — 29 avril 1970

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01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Liberté du commerce et de l'industrie - Portée - Fournitures d'un service de l'Etat à un autre. | 14-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Satisfaction directe par l'Etat de ses propres besoins - Fourniture de pain à des établissements pénitentiaires. | 33-02-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - SPECIALITE - Champ d'application du principe de la spécialité - Principe non applicable aux services non spécialisés de l'Etat.