Conseil d'État · SECTION — 13 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642520
- Date
- 13 novembre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence d'un détournement de pouvoir - Octroi d'un permis de construire. | 68-03-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Arrêté municipal entaché de détournement de pouvoir.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 13 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642520
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel