Conseil d'État1 / 4 SSR
Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 25 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642526
- Date
- 25 février 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - SUBROGATION..* DROITS DE L'ETAT SUBROGES AUX DROITS DE LA VICTIME [ ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ] - PREJUDICES SUR LESQUELS S'EXERCE LE RECOURS DE L'ETAT - SOUFFRANCES PHYSIQUES - ABSENCE.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 25 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642526
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel