Conseil d'État4 / 1 SSRAnnulation
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 2 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642532
- Date
- 2 février 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - VINS..* ORGANISATION DU MARCHE DU VIN. | - EFFETS DE L'ANNULATION DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1963. | - EFFETS DE L'ACQUISITION DE DROITS DE COMPENSATION.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 2 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642532
Données disponibles
- Texte intégral