Conseil d'État · SECTION — 25 février 1972

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COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS..* DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE..* DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGE ENTRAINANT L'INTERRUPTION DE LA FOURNITURE D 'UNE PRESTATION OBJET D'UN CONTRAT AVEC UN TIERS. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE..* DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS ENTRAINANT L'INTERRUPTION DE LA FOURNITURE D'UNE PRESTATION OBJET D'UN CONTRAT. Z | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - SUBROGATION..* CONDAMNATION ASSORTIE D'UNE SUBROGATION. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE DE TIERS..* DOMMAGE ENTRAINANT L'INTERRUPTION DE LA FOURNITURE D'UNE PRESTATION OBJET D'UN CONTRAT. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS..* RUPTURE D'UN CABLE ELECTRIQUE.