Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 23 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642536
- Date
- 23 juin 1972
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Question juridique
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Solution
source officiellePORTS. - ADMINISTRATION DES PORTS. - REGLEMENTATION DE L'USAGE DES PORTS..* DROIT D'ABANDON D'UN NAVIRE - ABSENCE - EFFETS DE LA Loi DU 3 JANVIER 1967. | PORTS. - ADMINISTRATION DES PORTS. - POLICE DES PORTS..* CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE - DEFAUT D'ENLEVEMENT D'UNE EPAVE. | VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS..* DEFAUT D'ENLEVEMENT D'UNE EPAVE DANS UN PORT.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 23 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642536
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel