Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 23 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642538
- Date
- 23 juin 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GENERAUX. - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L 'INDUSTRIE. - CREATION DE SERVICES PUBLICS POUR PALLIER LA CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE..* PISCINE. | COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX..* CREATION D'UNE PISCINE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 23 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642538
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel