Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 21 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642539
- Date
- 21 juin 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleAGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - ELEVAGE ET PRODUITS DE L 'ELEVAGE..* SERVICES VETERINAIRES - RESPONSABILITE - FAUTE LOURDE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS..* ERREUR DE FAIT RESULTANT D'UNE FAUTE EXTERIEURE A L'ADMINISTRATION. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* SERVICES VETERINAIRES. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS..* SERVICES VETERINAIRES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 21 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642539
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel