Conseil d'État — 11 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642552
- Date
- 11 mars 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Parcs de stationnement non ouverts au public - Autorisation non nécessaire. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Arrêté accordant une autorisation qui n'était pas nécessaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 11 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642552
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel