Conseil d'État · SECTION — 30 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642557
- Date
- 30 octobre 1970
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Question juridique
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source officielle14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION [1] Réglementation des marques [loi du 31 décembre 1964] - Compétence juridictionnelle. [2] Protection des marques [loi du 31 décembre 1964] - Conditions de la légalité du refus d'un dépôt de marque. | 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Divers - Décision ministérielle refusant le dépôt d'une marque de fabrique, de commerce ou de service [loi du 31 décembre 1964]. | 20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Dénomination d'un établissement bancaire - Application de la loi du 31 décembre 1964.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 30 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642557
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel