Conseil d'État · SECTION — 9 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642560
- Date
- 9 octobre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus de prendre une mesure préparatoire. | 68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Effets juridiques des projets de plans d'urbanisme [régime antérieur à la loi du 30 décembre 1967].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 9 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642560
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel