Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 29 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642565
- Date
- 29 mai 1970
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source officielle03-04-05-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyen tiré de la violation de l'article 3 du Code rural relatif à la procédure de fixation du périmètre de remembrement. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Moyen présentant ce caractère.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 29 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642565
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel