Conseil d'État · ASSEMBLEE — 27 novembre 1970

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01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Cas où une autorité doit motiver ses décisions. | 17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Marine marchande - Décisions prises par la Commission permanente prévue par le décret du 23 juin 1967. | 65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES - Accords de trafic [décret du 23 juin 1967] - Décisions prises par la Commission permanente - [1] Compétence de la juridiction administrative. [2] Pouvoirs de la Commission. [3] Obligation de motivation.