Conseil d'État · SECTION — 13 novembre 1970

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01-01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - Délibération de la commission communale de remembrement désignant le géomètre-expert [article 55 du décret du 7 janvier 1942]. | 03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Non respect des garanties d'objectivité - Géomètre-expert, chargé de préparer le remembrement, étant propriétaire de terres dans la commune considérée. | 03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT [1] Commission communale - Désignation du géomètre-expert [article 55 du 7 janvier 1942] - Nature de la délibération de la commission communale désignant le géomètre-expert. [2] Commission départementale - Acte non soumis à l'obligation d'un recours administratif préalable devant la Commission départementale - Délibération de la Commission communale de remembrement désignant le géomètre-expert [article 55 du décret du 7 janvier 1942]. | 03-04-05-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Introduction de l'instance devant le juge de l'excès de pouvoir - Actes susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir : délibération de la Commission communale de remembrement désignant le géomètre-expert [article 55 du décret du 7 janvier 1942]. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Délibération de la Commission communale de remembrement désignant le géomètre-expert [article 55 du décret du 7 janvier 1942].