Conseil d'État — 29 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642571
- Date
- 29 mai 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle67-02-05-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Collectivité publique ou concessionnaire - Dommage causé par un ouvrage désaffecté d'une concession. | 67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation insuffisante - Rétrécissement de la voie.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 29 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642571
Données disponibles
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