Conseil d'État — 25 mai 1970

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17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Code de la nationalité [Article 105] - Enregistrement d'une déclaration en vue de se faire reconnaître la nationalité française - Compétence judiciaire. | 17-03-02-08-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES - Nationalité - Recours contre un refus d'enregistrer une déclaration souscrite en vue de se faire reconnaître la nationalité française. | 26-01-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Refus d'enregistrement d'une déclaration souscrite en vue de se faire reconnaître la nationalité française [article 105 du code de la nationalité].