Conseil d'État
Conseil d'État — 29 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642573
- Date
- 29 mai 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Gestion du cimetière - Responsabilité de la commune. | 54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Charge de la preuve - Preuve de l'existence d'un préjudice. | 60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Préjudice non établi.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 29 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642573
Données disponibles
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