Conseil d'État — 6 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642576
- Date
- 6 mai 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle17-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - Acte émanant d'une autorité française - Décision prise par le ministre de l'Education nationale agissant comme autorité française. | 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Professeur de l'enseignement secondaire public - Déplacement d'office - Communication du dossier [article 2 de la loi du 22 février 1927].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642576
Données disponibles
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